La TVA sur les loyers résidentiels et commerciaux : obligations et considérations clés

Exonération et application de la TVA sur les loyers résidentiels

Au Costa Rica, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s'applique à divers biens et services, y compris les loyers résidentiels dépassant un seuil spécifique. Selon la législation en vigueur, les loyers de logements dont le montant mensuel est inférieur à 1,5 salaire de base sont exonérés de la TVA. Pour l'année 2025, le salaire de base est de ₡500 000, ce qui fixe le seuil d'exonération à ₡750 000 mensuels. Cela signifie que si le loyer mensuel d'un logement est égal ou inférieur à ₡750 000, la TVA ne doit pas être appliquée ; si ce montant est dépassé, un taux de 13 % de TVA sera appliqué sur le montant total du loyer.

• Obligations fiscales selon le propriétaire

  Les obligations de déclaration de la TVA varient en fonction de si la propriété est au nom d'une entreprise ou d'un particulier.

  
  

  Propriétés au nom d'une entreprise :

  Les entreprises doivent s'inscrire en tant que contribuables de la TVA auprès de la Direction générale des Impôts et soumettre des déclarations mensuelles, que le loyer soit exonéré ou non de TVA.

  
  

  Propriétés au nom d'un particulier :

  Si le montant du loyer dépasse le seuil d'exonération, le particulier doit également s'inscrire en tant que contribuable de la TVA et soumettre les déclarations mensuelles correspondantes. Si le loyer est inférieur au seuil, il n'est pas obligé de s'inscrire ni de soumettre de déclarations de TVA.

  
  

Différences selon le type de locataire

La gestion de la TVA dépend également de si le locataire est une entreprise ou un particulier :

Entreprise :

L'entreprise peut déduire la TVA payée sur le loyer en tant que crédit fiscal dans sa déclaration de revenus, à condition que le bien immobilier soit utilisé pour des activités économiques soumises à la TVA.

Particulier :

Il n'a pas droit à cette déduction et la TVA devient un coût supplémentaire du loyer.

De plus, si un bien immobilier est loué à une entreprise pour un usage commercial, la TVA doit être perçue et déclarée, peu importe si le montant du loyer est inférieur au seuil d'exonération. Dans ce cas, le propriétaire est obligé de s'inscrire en tant que contribuable de la TVA et de soumettre les déclarations correspondantes.

TVA sur les cotisations mensuels de copropriété

Un autre aspect important dans la gestion de la TVA sur les loyers est le traitement des cotisations de copropriété.

Si les cotisations sont perçus directement par le propriétaire dans le cadre du contrat de location, elles font partie de la base imposable et sont soumis à la TVA de 13 % si le loyer dépasse le seuil d'exonération.

Si elles sont payées directement par le locataire à la copropriété, elles ne génèrent pas de TVA, car ils sont considérés comme un service indépendant de la location.

Recommandations finales

Il est important que les entreprises comme les particuliers tiennent un registre détaillé de leurs revenus provenant des loyers et se tiennent à jour avec leurs obligations fiscales afin d'éviter des sanctions. De plus, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou la Direction générale des Impôts pour obtenir des informations actualisées et spécifiques sur la gestion de la TVA sur les loyers résidentiels et les cotisations mensuelles de copropriété.

Note finale : Si vous avez besoin de conseils juridiques en matière de location et de conformité fiscale, n'hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d'experts est à votre disposition pour vous offrir le meilleur accompagnement juridique.

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