Obligations fiscales du secteur immobilier au Costa Rica

Qu’est-ce que TRIBU-CR et pourquoi est-ce important pour le secteur immobilier ?

TRIBU-CR est le nouveau Système Intégré d’Administration Fiscale du Costa Rica, qui remplace depuis octobre 2025 l’ancien système ATV. Cette plateforme centralise désormais la présentation des déclarations, le paiement des impôts, la mise à jour des données dans le RUT et la consultation de l’état fiscal.

Pour les professionnels de l’immobilier, TRIBU-CR introduit des changements majeurs dans :

• la déclaration des revenus de capital immobilier,

• la facturation électronique,

• la gestion mensuelle et annuelle des obligations fiscales.

  
  

Lien officiel : Plateforme TRIBU-CR

Principales difficultés rencontrées sur TRIBU-CR 2025

La phase initiale d’implémentation a présenté divers problèmes techniques et opérationnels affectant les utilisateurs :

Problème signalé	Impact sur le secteur immobilier
Erreurs dans les formulaires et calculs automatiques	Incohérences dans le calcul de l’impôt sur les revenus de location
Données incomplètes ou erronées après migration	Vérification manuelle nécessaire de chaque déclaration
Lenteur d’accès aux heures de pointe	Retards dans la présentation des déclarations mensuelles (D-117)

Fiscalité immobilière sur TRIBU-CR : ce qui a changé en 2025

1. Nouvelle classification des formulaires pour les revenus de capital immobilier

Avec la migration vers TRIBU-CR, les contribuables doivent désormais utiliser de nouveaux codes et formulaires selon leur catégorie :

Formulaire	Type de contribuable	Obligation
D-116	Personnes physiques	Déclaration mensuelle ou annuelle selon les mouvements
D-117	Personnes morales (sociétés)	Déclaration mensuelle en cas de revenus locatifs
D-118	Autres entités collectives	Déclaration selon l’activité économique

Remarque importante : Le remplacement du formulaire D-125 par ces nouveaux codes correspond à une reclassification administrative, et non à une modification de l’obligation fiscale elle-même.

2. Obligation réelle de déclaration pour les revenus locatifs

Selon la Dirección General de Tributación (DGT) :

• En cas de revenus locatifs, la société ou la personne morale doit présenter mensuellement le formulaire D-117.

• En absence de mouvement durant l’année, il faut déposer la Déclaration Annuelle D-102, afin d’éviter toute pénalité pour inactivité non déclarée.

  
  

Résumé pratique :

• Si vous percevez des loyers → D-117 mensuel

• Si vous n’avez pas d’activité → D-102 annuel

  
  

Comment payer vos impôts depuis votre compte bancaire sur TRIBU-CR ?

Le paiement des impôts via TRIBU-CR est désormais plus simple :

1. Connectez-vous à votre profil TRIBU-CR.

2. Accédez à Mes données > Comptes bancaires.

3. Cliquez sur Nouveau compte bancaire et saisissez votre IBAN.

4. Confirmez et enregistrez les informations.

5. Lors de la déclaration, sélectionnez le paiement via compte bancaire enregistré.

TRIBU-CR permet également le paiement en ligne par carte de débit ou de crédit, sans déplacement bancaire.

Services de relocalisation d’entreprises au Costa Rica

Chez Highlands – Solutions Immobilières, nous proposons un accompagnement complet pour les entreprises et particuliers souhaitant s’établir au Costa Rica, incluant :

Service	Avantage
Création d’entreprises (avec avocats et notaires)	Simplifie le processus légal et fiscal
Gestion administrative (enregistrement, fiscalité, permis)	Conformité sans complications
Réseau de partenaires (comptables, architectes, fournisseurs)	Accès à des professionnels de confiance
Recherche de locaux ou terrains	Trouvez l’espace idéal pour votre activité
Interface avec les autorités locales	Gestion rapide et sans bureaucratie
Assistance à l’enregistrement de marques et produits	Protection de la propriété intellectuelle
Représentation locale avant installation	Tranquillité dès le premier jour

Pour plus d'information : Services de relocalisation au Costa Rica

Avis légal (mis à jour en octobre 2025)

Cet article est fourni à titre informatif et s’appuie sur la réglementation publique et les clarifications récentes de la Dirección General de Tributación (DGT), vérifiées au 17 octobre 2025.Les obligations fiscales peuvent varier selon la situation individuelle de chaque contribuable et les critères administratifs en vigueur.

Recommandation : Consultez toujours un comptable agréé ou vérifiez directement sur votre profil TRIBU-CR les délais, formulaires et obligations applicables.

Besoin d’aide pour vos démarches sur TRIBU-CR ou votre installation au Costa Rica ?

Notre équipe vous accompagne à chaque étape. Contactez-nous dès aujourd’hui et évitez les erreurs coûteuses.

email: costarica01realty@gmail.com